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Formulaire de dénonciation
Exercice illégal du métier de maître mécanicien en tuyauterie
Si la plainte concerne
l'exécution de
travaux
ou
la transmission d'une
soumission
, complétez les informations suivantes
Choisir le type d'événement
*
Travaux
Soumission
Date des travaux ou de la soumission
+
Description des travaux soumis ou exécutés
*
Adresse de l'exécution des travaux
Nom du propriétaire, du locataire ou de l’entrepreneur général, le cas échéant
Adresse du propriétaire, du locataire ou de l’entrepreneur général
Toute information supplémentaire utile
Vous pouvez joindre plus d’un document à votre dénonciation. Pour ce faire, ajoutez un premier fichier puis répétez la procédure le nombre de fois nécessaire.
Ajouter un fichier
Nom de la personne ou de l’entreprise qui a soumissionné, exécuté des travaux ou qui offre ses services
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